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La demande de pièces complémentaires dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition | VILA CÉLINE AVOCAT
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Urbanisme : notifiez vos demandes de pièces complémentaires par Lettre Recommandée Electronique AR24 - YouTube
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Autorisations d'urbanisme : le Conseil d'État met fin aux demandes de pièces complémentaires dilatoires
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Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale | Charrel & Associés
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Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n'interrompt pas (plus) le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
![Une demande de pièces complémentaires non exigées par le code de l'urbanisme ne prolonge pas le délai d'instruction et ne fait pas obstacle à la naissance d'un permis tacite ou d'une décision Une demande de pièces complémentaires non exigées par le code de l'urbanisme ne prolonge pas le délai d'instruction et ne fait pas obstacle à la naissance d'un permis tacite ou d'une décision](https://www.adden-leblog.com/wp-content/uploads/sites/2/2020/12/dossiers.jpg)
Une demande de pièces complémentaires non exigées par le code de l'urbanisme ne prolonge pas le délai d'instruction et ne fait pas obstacle à la naissance d'un permis tacite ou d'une décision
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Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d'une autorisation d'urbanisme tacite favorable - Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
![Urbanisme] Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision tacite d'acceptation ! | par Me Benjamin COTTET-EMARD Urbanisme] Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision tacite d'acceptation ! | par Me Benjamin COTTET-EMARD](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/43374-20221211-192717-pexels-pixabay-159519.jpg)
Urbanisme] Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision tacite d'acceptation ! | par Me Benjamin COTTET-EMARD
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